(76) En vertu de l'article 4 du règlement PME, les aides à l'investissement peuvent être compatibles avec le marché commun et être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Dans ce cas, l'article 2, point c), du règlement PME prévoit qu'il doit s'agir d'aides à l'investissement initial.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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