(77) En vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement PME, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises moyennes. En outre, l'interdiction de cumul visée à l'article 8, paragraphe 2, du règlement PME doit être respectée. S'il est vrai que, par lettre du 17 juin 1999, l'Allemagne a déclaré que cette interdiction était respectée, la Commission constate cependant que les intensités maximales de toutes les aides à l'investissement initial répertoriées au considérant 63 sont dépassées.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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