(79) L'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement PME précise que ce règlement est applicable jusqu'au 31 décembre 2006, tandis que son article 10, paragraphe 2, prévoit que les régimes d'aide exemptés en vertu du règlement restent exemptés durant une période d'adaptation de six mois, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2007. Or le régime en cause est applicable au-delà de l'année 2006, jusqu'à la fin de 2008. La Commission constate que les aides à l'investissement initial qui doivent être accordées au titre du régime d'aide en 2007 et 2008 ne peuvent actuellement être déclarées compatibles avec le marché commun en vertu du règlement PME. 6. CONCLUSIONS
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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