(81) Dans la mesure où il s'agit, comme indiqué au considérant 69, d'aides au fonctionnement, celles-ci ne remplissent pas les conditions dérogatoires prévues par les dispositions combinées de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et des lignes directrices "aides régionales". Dès lors, le régime d'aide est incompatible avec le marché commun.
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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