(82) Dans la mesure où il s'agit, comme indiqué au considérant 63, d'aides à l'investissement initial, celles-ci ne remplissent pas les conditions dérogatoires prévues par les dispositions combinées de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices "aides régionales" ou du règlement (CE) n° 70/2001. Dès lors, la présente décision ne peut établir la compatibilité du régime d'aide avec le marché commun en ce qui concerne les aides à l'investissement initial qu'à condition que l'Allemagne respecte toutes les dispositions applicables des Lignes directrices "aides régionales" ou du règlement (CE) n° 70/2001, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/125/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/125/CE
RattachementDécision 2004/125/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0125)
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