Version d'origine : acte du 30/01/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02004D0130-20040221 du 21/02/2004, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 de la décision 2004/130/CEEUR-Lex →
La commercialisation dans la Communauté de semences de féveroles de printemps (Vicia faba L.) dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/401/CEE est autorisée, durant une période expirant le
►M1
31 mars 2004 ◄ , dans les conditions définies dans l'annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes:
a) la faculté germinative est au minimum celle qui est définie dans l'annexe de la présente décision;
b) l'étiquette officielle indique la faculté germinative établie lors de l'examen officiel effectué conformément à l'article 2, paragraphe 1, point C d), de la directive 66/401/CEE;
c) les semences ont été commercialisées en premier lieu conformément à l'article 2 de la présente décision.
Aller plus loin
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