(3) Les autorités françaises et italiennes ont informé la Commission qu'à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers satisfont aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CE. Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Décision 2004/131/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/131/CE
RattachementDécision 2004/131/CE
Versionacte d'origine du 09/02/2004 (CELEX 32004D0131)
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