(4) La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont conformes aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de la même directive.
Décision 2004/131/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/131/CE
RattachementDécision 2004/131/CE
Versionacte d'origine du 09/02/2004 (CELEX 32004D0131)
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