(5) La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires à l'État membre désigné comme rapporteur pour une substance donnée afin de clarifier certains points du dossier.
Décision 2004/131/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/131/CE
RattachementDécision 2004/131/CE
Versionacte d'origine du 09/02/2004 (CELEX 32004D0131)
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