Décision 2004/134/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0134)
Référencearticle 1 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

L'opération de concentration par laquelle General Electric Company acquiert le contrôle de l'entreprise Honeywell International Inc. est déclarée incompatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.

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