(1) Le 5 février 2001, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (ci-après dénommé "le règlement sur les concentrations"), d'un projet de concentration par lequel General Electric Company (GE), États-Unis d'Amérique, a convenu d'acheter l'intégralité du capital social d'Honeywell International Inc. (Honeywell), États-Unis.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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