Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(114) En outre, la solidité financière de GE et les avantages que lui confère sa position de fournisseur attitré de réacteurs lui permettent d'apporter un soutien financier de poids aux avionneurs sous forme d'une assistance au développement des programmes de plates-formes, que ses concurrents n'ont pas été en mesure de reproduire dans le passé. GE se sert de ce soutien financier direct pour mettre au point/obtenir l'exclusivité sur les réacteurs destinés aux aéronefs qu'il aide financièrement (GE s'est assurée au total dix positions d'exclusivité sur les douze dernières que les avionneurs ont consenties), privant ainsi les concurrents de l'accès à ces plates-formes exclusives. [citations du contrat d'approvisionnement conclu entre un avionneur et GE, qui d'après GE, contiennent des renseignements confidentiels]*(36).

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