(126) Les résultats de l'enquête de la Commission ont confirmé qu'en raison tant du parti pris avéré de GECAS en matière d'achat que de sa capacité à commander un nombre considérable d'avions, sa part de 10 % des achats d'aéronefs sous-estime sensiblement l'influence qu'elle exerce sur le processus de sélection des systèmes et des réacteurs d'aéronefs. L'influence de GECAS découle en réalité de sa capacité à créer pour les avionneurs une incitation économique sans égale à favoriser les produits de GE. Le risque commercial relativement limité que prend l'avionneur lorsqu'il accorde à GE des exclusivités pour ses produits, ou la compensation que celui-ci peut obtenir d'autres divisions opérationnelles de GE, telles que GE Capital et GECAS, en particulier par des perspectives de ventes d'avions importantes crée de fait cette incitation. Dans ces conditions, le fait que GECAS représente "seulement" une part de 10 % dans les ventes d'aéronefs n'importe pas forcément.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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