(171) Par ailleurs, les autres exemples les plus notables où GE a réussi à obtenir l'exclusivité en matière de fourniture de réacteurs ont concerné le marché des réacteurs de gros avions de transport régional. Le positionnement de GE en tant que fournisseur exclusif de ces avionneurs résulte là encore de la conjugaison, entre autres, des éléments suivants: contributions financières ([...]* dollars dans le cas de [...]* comme exposé ci-dessus), commandes d'aéronefs passées par GECAS [150 avions pour chacun des 3 constructeurs de gros avions de transport régional(60)] et contributions financières aux ventes des clients.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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