(256) Universal avionics a développé et certifié un système TAWS et a de fait obtenu un contrat de vente en janvier 2001 pour la flotte de B767 d'Airborne. Les parties ont affirmé qu'Universal était capable de remporter l'appel d'offres en s'associant à Rockwell Collins. Cette dernière a toutefois contesté cette affirmation en affirmant qu'aucun accord de ce type n'avait été conclu entre les deux sociétés.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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