(326) En conséquence, l'incapacité où se trouve Hamilton Sundstrand, au moment où elle commercialise l'équipement d'origine, d'influencer les compagnies aériennes par le truchement d'incitations financières ou d'accords de service tels que ceux proposés par GECAS aux compagnies aériennes empêchera plus encore Hamilton Sundstrand de contester l'offre d'Honeywell sur ses qualités intrinsèques.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.