(327) De plus, la politique poursuivie par GECAS de choisir un aéronef équipé de produits GE, associée à sa capacité et à son incitation à passer des commandes de lancement ou de relance dans le but d'amener les avionneurs à opter pour l'équipement de GE ou à accorder l'exclusivité à GE constitue une autre caractéristique de GE dont Hamilton Sundstrand, contrairement à Honeywell, ne sera pas en mesure de profiter et qu'elle ne pourra pas non plus reproduire. p) Conclusion
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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