Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 351

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 351 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(351) La vente de produits complémentaires au moyen d'offres groupées peut revêtir plusieurs formes. Elle peut englober, par exemple, la subordination mixte, une pratique consistant à vendre ensemble des produits complémentaires à un prix qui, du fait des remises applicables à l'ensemble de produits, est inférieur à celui qui est facturé lorsqu'ils sont vendus séparément. Elle peut de même prendre la forme d'une subordination pure, une pratique selon laquelle l'entreprise ne vend que l'ensemble, mais ne vend pas les composants séparément. La subordination pure peut aussi se présenter sous l'aspect d'une subordination technique, pratique selon laquelle les composants individuels ne fonctionnent efficacement que dans le cadre du système de groupement et ne peuvent être utilisés avec des composants provenant d'autres fournisseurs, ce qui signifie qu'ils sont rendus incompatibles avec ces derniers composants.

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