(352) L'enquête réalisée sur le marché par la Commission a confirmé la pratique des ventes globales de produits et de services. De fait, elle a montré que ces pratiques avaient lieu de manière répétée dans ce secteur. De plus, cette dernière a évalué les principes théorétiques de la subordination mixte, tels qu'ils lui ont été présentés dans les analyses économiques transmises par les parties et les tierces parties. Les diverses analyses économiques ont donné lieu à un débat théorique, en particulier en ce qui concerne le modèle économique de la subordination mixte préparé par une des parties tierces. Toutefois, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de s'en remettre à l'un ou l'autre modèle pour conclure que les offres groupées que l'entité issue de l'opération de concentration sera en mesure de proposer excluront les concurrents des marchés des réacteurs et des produits avioniques/non avioniques.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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