(360) Toutefois, l'enquête menée par la Commission sur le marché a fait apparaître que les parties pouvaient proposer, entre autres, une subordination mixte et technique. L'entité résultant de la fusion peut en effet offrir le même produit à deux prix différents, selon que celui-ci est inclus ou non dans le groupe de produits, le prix le plus bas étant bien entendu appliqué dans les cas où l'achat porte sur la totalité des produits. L'entité issue de la concentration sera ainsi en mesure d'encourager économiquement les clients à acheter ses produits et services au moyen d'offres groupées plutôt que séparément. Pour ce faire, les clients pourront toujours connaître le prix des produits considérés individuellement et décider en toute logique s'il est économiquement intéressant d'acheter les produits au moyen d'une offre groupée. d) La subordination de vente ne se pratique pas dans ce secteur
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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