Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 361

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 361 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(361) Les parties ont fait valoir que rien ne prouve que, dans le passé, de précédentes concentrations ayant eu pour effet d'agrandir le portefeuille de produits aient amené les entités à proposer des offres groupées pour accroître la complémentarité. Avant l'opération de concentration, Honeywell était déjà en mesure de fournir tant des réacteurs que des composants sur les avions d'affaires. UTC pouvait également subordonner la vente des moteurs à celle de commandes telles que les groupes auxiliaires de puissance, les systèmes de conditionnement d'air et la génération électrique. Or, toujours d'après les parties, aucun élément ne permet d'affirmer qu'Honeywell ou UTC ont sensiblement diminué le prix de leur réacteur pour encourager les ventes d'autres composants ou qu'ils ont sensiblement abaissé les prix de leurs composants pour stimuler les ventes de moteurs. La Commission conteste l'affirmation selon laquelle la subordination n'a pas été pratiquée dans le passé. Les considérants suivants contiennent quelques exemples illustrant que des ventes subordonnées ont effectivement eu lieu antérieurement. La Commission considère en outre qu'étant donné la gamme sans précédent de produits et de services dont disposera l'entité résultant de la fusion, la concentration envisagée créera de nouvelles possibilités et de nouvelles incitations en la matière.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).