Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 376

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 376 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(376) En tout état de cause, l'argument des parties sur l'inélasticité de la demande ne prend pas en compte le fait que la demande des entités considérées individuellement est en réalité élastique. Par conséquent, même si au niveau sectoriel, la demande d'aéronefs était inélastique, c'est-à-dire si, en dépit d'une réduction de prix pratiquée par toutes les entités pour les produits groupés, la demande n'augmentait pas suffisamment pour que la baisse de prix devienne rentable, l'enquête de la Commission a montré qu'une diminution du prix de l'ensemble des produits par l'entité issue de l'opération de concentration aura probablement pour effet de détourner les clients des concurrents, au profit de l'offre groupée de produits de l'entité résultant de la fusion. De fait, même si la subordination ne devait pas affecter la demande globale d'avions ou de réacteurs et de composants en volume, cette pratique entraînerait une nouvelle répartition et, partant, un transfert de parts de marché en faveur de l'entité issue de l'opération de concentration. g) Les concurrents peuvent proposer leurs propres ensembles de produits et/ou des produits techniquement plus avancés

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).