(38) Dans des décisions antérieures concernant le secteur de l'aéronautique(15) la Commission a considéré que les parts de marché devaient être calculées sur la base du parc existant et des commandes fermes à la date de référence (celles-ci comprenant toutes les fournitures effectuées ainsi que les commandes passées, mais non encore exécutées) pour chaque avion actuellement construit (par opposition aux avions qui ne sont plus fabriqués). Ce calcul ne prend pas en compte les avions qui demeurent en service, mais ne sont plus fabriqués, car ces appareils ont peu ou pas d'incidences sur la position des motoristes concernés sur le marché, les compagnies aériennes ne pouvant plus passer de commandes pour ces aéronefs.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.