(387) Les parties ont fait valoir que lorsque les compagnies aériennes ont le choix entre plusieurs moteurs, GE ne détient pas la position dominante nécessaire pour exclure les fournisseurs de composants concurrents et que GE est tenue contractuellement de proposer ses réacteurs à des prix de catalogue donnés. En conséquence, les parties soutiennent que si GE peut proposer des remises groupées, elle ne peut réellement imposer des ventes liées. Elles affirment en outre qu'en ce qui concerne les plates-formes où le réacteur est imposé, GE ne dispose pas du mécanisme auquel lier sa vente et ne peut donc empêcher un client de choisir un réacteur GE et d'acheter les composants à un concurrent.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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