(390) Les parties ont également soutenu que la subordination ne pouvait s'appliquer à un avion où le moteur fait l'objet d'une exclusivité, car le prix du moteur n'est pas fixé par le motoriste mais par l'avionneur. [Exemple fourni par les parties contenant, d'après Honeywell, des renseignements confidentiels]*.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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