(392) Les parties ont affirmé que pour apprécier la subordination de produits, GE et CFMI devaient être traitées comme deux sociétés indépendantes et que les moteurs de CFMI ne pouvaient être pris en compte à des fins de subordination, car Snecma n'autorisera pas l'entité issue de l'opération de concentration à proposer ces offres groupées.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.