(396) Les parties ont affirmé que l'opération de concentration envisagée n'entraînerait aucune modification par rapport à la situation antérieure. Elles font observer qu'il existe un accord datant de 1996 conclu entre GE et Honeywell (AlliedSignal à l'époque), en vertu duquel [description de l'accord commercial, considéré par Honeywell comme contenant des renseignements confidentiels]*. Par conséquent, les parties affirment que l'opération de concentration envisagée ne modifiera sans doute pas sensiblement le comportement de GECAS en matière d'achat et la subordination de produits ne devrait donc pas constituer un problème de concurrence.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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