(397) La Commission rejette cet argument. Premièrement, le fait qu'une opération de concentration internalise un accord qui, avant l'opération de concentration, pouvait éventuellement être considéré comme restrictif de concurrence, n'est pas une raison pour ne pas s'opposer à une opération de concentration. Contrairement à une opération de concentration, cet accord n'entraîne aucun changement structurel sur le marché. En outre, l'accord a [description de l'accord commercial qui, d'après Honeywell, contient des renseignements confidentiels]*. Les incitations à se lancer dans une offre groupée de produits ne sont de ce fait pas les mêmes qu'en cas d'intégration économique intégrale des parties à l'accord. Enfin, [description de l'accord commercial qui, d'après Honeywell, contient des renseignements confidentiels]*.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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