(405) Outre la mise en oeuvre de pratiques de subordination sur les marchés des produits avioniques et non avioniques BFE, l'association d'Honeywell à la puissance financière et à l'intégration verticale de GE en matière de services financiers, d'achat et de leasing d'avions, ainsi que de services après-vente, contribuera à l'effet d'éviction déjà décrit en ce qui concerne les produits avioniques et non avioniques SFE.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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