Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 445

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 445 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(445) Les parties ont affirmé que le pouvoir compensateur exercé par les clients imposera des limites à toute forme de vente liée de produits dans ce secteur.

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