(447) Les parties signalent en outre que les gros clients tels que les avionneurs et les exploitants d'aéronefs ne toléreront pas les ventes liées et qu'en cas de subordination non désirée, ils prendraient des mesures de représailles. En outre, GE s'infligerait à elle-même un handicap concurrentiel important si elle exigeait que les avionneurs optent pour divers équipements d'Honeywell qui, sinon, ne les auraient pas intéressés.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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