(45) GE, P & W et RR sont les trois motoristes qui interviennent comme maîtres d'oeuvre indépendants sur le marché des réacteurs destinés aux gros-porteurs commerciaux. Il existe en outre un certain nombre d'entreprises communes et d'alliances associant ces trois maîtres d'oeuvre indépendants et d'autres sous-traitants, dont CFMI et IAE comptent parmi les plus importants. Aux fins de calcul des parts de marché, les parts de ces entreprises communes ont été attribuées, selon le cas, à l'un ou l'autre des trois principaux concurrents. Les parties contestent toutefois cette approche et ont fait valoir que cette affectation des parts de marché ne correspondait ni à la réalité économique/commerciale ni à la situation juridique de ces entreprises communes. Les parties à l'opération de concentration ont notamment cité à ce propos l'entreprise commune CFMI. b) Le traitement des entreprises communes
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.