(46) La Commission considère que pour apprécier l'existence d'une position dominante, il est légitime, tant du point de vue juridique qu'économique, d'additionner les parts de marché de CFMI et de GE. De même, les parts de marché d'IAE sont attribuées à parts égales à RR et à P & W - c'est-à-dire réparties entre les deux maîtres d'oeuvre indépendants, par opposition aux autres partenaires de l'entreprise commune, MTU et Japanese Aero-Engines Corporation. Cette appréciation est conforme à la pratique constante de la Commission(16).
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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