(485) Le 14 juin 2001, GE a communiqué un ensemble d'engagements en vue de remédier aux problèmes de concurrence mis en évidence par la Commission dans sa communication des griefs du 8 mai 2001. La proposition comprenait des engagements structurels relatifs aux produits avioniques et non avioniques, aux démarreurs, aux petites turbines à gaz marines et aux moteurs de gros avions régionaux, ainsi que des engagements comportementaux concernant les moteurs d'avions d'affaires: engagement de ne pas se livrer à des pratiques de subordination et engagement relatif à GECAS.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 485
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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