(486) Les engagements communiqués par les parties sont jugés insuffisants pour remédier aux principaux problèmes constatés sur les marchés des moteurs destinés aux avions commerciaux de grande capacité, des produits avioniques et non avioniques. À la suite de la présentation de ces engagements, la Commission a poursuivi cependant par une vérification technique des engagements structurels afin de déterminer s'ils répondraient aux critères de viabilité et d'autonomie des actifs. Le résultat de cette vérification technique indique que, outre leur insuffisance globale pour résoudre les problèmes de concurrence posés par l'opération, les engagements structurels proposés ne répondent pas aux critères fondamentaux de viabilité des activités à céder. 2. DESCRIPTION DES ENGAGEMENTS 2.A. Produits avioniques et non avioniques
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 486
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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