Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(49) Pour les raisons exposées ci-après, GE, Snecma ou CFMI ne peuvent être tenues pour des entreprises indépendantes concurrentes, eu égard aux réalités commerciales et à celles du marché, et, aux fins de l'appréciation dans la présente affaire, les parts de marché de GE et de CFMI devraient être regroupées. Elles expliquent aussi pourquoi Snecma ne limitera pas, selon toute vraisemblance, les pratiques commerciales post-concentration de GE destinées à renforcer le pouvoir de marché découlant des ventes de réacteurs GE et CFMI aux constructeurs de gros-porteurs commerciaux. Ni Snecma ni CFMI ne concurrence GE dans le secteur des réacteurs civils

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