Article considérant 498

(498) Les parties ont également proposé de conserver GECAS en tant qu'entité juridique distincte et de réaliser ses opérations avec Honeywell sur un pied d'égalité. Un expert indépendant devrait contrôler le respect de cet engagement. Les parties proposent que GECAS ne participe pas aux groupes de travail des avionneurs qui choisissent des équipements avioniques et non avioniques. Elles suggèrent en outre que GECAS, qui acquiert des avions dans un but spéculatif, ne subordonne pas ses achats à l'incorporation des produits avioniques et non avioniques d'Honeywell et que GE Capital ne finance pas des acheteurs ou des exploitants d'aéronefs pour y intégrer l'équipement d'Honeywell en produits avioniques et non avioniques. Enfin, elles proposent que GECAS n'influence pas le choix de ses clients en matière d'équipements avioniques et non avioniques et qu'elle choisisse également les produits avioniques et non avioniques de ses concurrents lors de l'achat d'appareils à des fins de leasing. 2.E.3. Absence de subordination de produits avioniques, non avioniques ou de produits ou services pour moteurs d'avions