(499) Les parties s'engagent à ne pas lier la vente de produits GE à celle de produits Honeywell lorsqu'elles font des offres aux clients, à moins qu'un concurrent, agissant soit seul, soit en équipe, ait regroupé des produits comparables ou lorsque le client a demandé par écrit à GE de lui remettre une offre groupée. Afin d'assurer le respect de ces engagements, les parties proposent de mettre en place un système d'arbitrage auquel toute partie tierce affectée pourra décider de recourir. Les parties s'engagent à se conformer à toute décision d'arbitrage dans un délai de [...]*. 3. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS 3.A. Produits BFE
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 499
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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