Article considérant 507

(507) En outre, les parties ne sont pas disposées à céder la technologie de base pour la navigation inertielle, qui se compose des gyrolasers annulaires, des sondes de base et des accéléromètres. Les résultats de la vérification technique ont confirmé qu'il s'agit de composants essentiels de l'activité de navigation inertielle sans lesquels l'acheteur ne peut développer une activité autonome et viable. Pour l'acquéreur de l'activité de navigation inertielle (IRS), l'achat de ces produits sur le marché n'est pas considéré comme une alternative viable, car cela le rendrait dépendant de GE/Honeywell, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires et d'autres handicaps concurrentiels. La proposition des parties de fournir ces produits aux acheteurs sur la base d'un "prix de revient global" placerait l'acheteur dans une situation de dépendance par rapport à un concurrent au niveau de la livraison et de l'exécution du service en temps voulu ainsi que de la disponibilité du produit. De même, l'acheteur de l'activité d'IRS ne serait pas en mesure de vérifier le prix de revient global, étant donné qu'Honeywell produit [observations sur l'organisation de production d'Honeywell, jugées par Honeywell contenir des renseignements confidentiels]*. En outre, l'engagement n'oblige pas GE à vendre les améliorations technologiques qu'elle pourrait apporter à la conception de ces composants. Les gyrolasers annulaires, les sondes anémobarométriques et les accéléromètres de la nouvelle génération ne sont pas compris dans l'engagement pris en termes de fourniture. 3.C. Groupes auxiliaires de puissance