Décision 2004/134/CE · Article

Article considérant 509

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
RéférenceConsidérant 509 de la décision 2004/134/CEEUR-Lex →

(509) Outre la portée indûment limitée de la cession, les résultats de la vérification technique ont mis en lumière d'importantes questions qui sont déterminantes pour la viabilité des activités cédées.

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