(512) Troisièmement, hormis l'activité de MMR à Raunheim, la cession envisagée ne comprend pas l'activité liée d'Honeywell sur le marché de l'après-vente. Sans cette activité, l'acheteur ne peut livrer une concurrence sur ce marché d'une manière viable, étant donné la faiblesse des marges pratiquées sur les ventes de groupes auxiliaires de puissance. Cet engagement ne s'accompagne pas d'une clause de non-concurrence applicable à l'activité de MMR sur les groupes auxiliaires de puissance.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 512
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.