(517) L'activité cédée ne pourrait être exploitée en qualité d'entreprise autonome qu'à condition que les activités actuelles soient transférées de certains bâtiments dispersés d'Honeywell vers un bâtiment central. Aucun engagement n'a été pris dans ce sens et les parties ne se sont pas non plus engagées à accorder à l'acheteur un accès contrôlé et indépendant aux bancs d'essai, qui constitue une installation vitale pour l'activité en matière de démarreurs. Enfin, il existe également quelques installations de services de MMR non cédées qui fonctionnent actuellement dans ce domaine et pour lesquelles aucun engagement explicite n'a été pris concernant un accord de service, même transitoire. 3.F. Petites turbines à gaz marines
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 517
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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