Article considérant 518

(518) Le caractère acceptable de l'engagement sur les petites turbines à gaz marines dépend de la résolution d'un certain nombre de questions pratiques que GE n'a pas été en mesure de traiter d'une manière satisfaisante. Elles sont liées à la nécessité pour un acheteur d'obtenir l'autorisation du gouvernement américain du fait des dispositions relatives au contrôle des exportations. Du fait que l'engagement est "soumis à toutes les autorisations nécessaires" et que la nature des dispositions n'a pas été indiquée (que cela soit délibéré ou non), un refus du gouvernement américain signifierait qu'aucune cession n'aura lieu, mais que les parties ont respecté leur engagement. Un autre problème concerne la hausse escomptée des coûts de production pour l'entreprise cédée dans le cas où l'acquéreur ne fabrique pas de moteurs d'hélicoptères. Cela est d'autant plus important que MTU, l'autre actionnaire de Vericor, ne produit pas ces moteurs. En conséquence, il n'y a pas d'engagement à atteindre un résultat concret, soumis à certaines sanctions si ce résultat n'est pas obtenu. 3.G. Réacteurs d'avions régionaux de grande capacité