(521) Les acteurs interrogés dans le cadre de cette vérification technique ont unanimement indiqué que, si une cession était vraiment possible, tant le moteur AS 900 que les moteurs 502/507 devraient être achetés par un seul client, car la famille du moteur AS 900 est la continuation de ces derniers et du fait que la clientèle est homogène. Bien que les parties aient déclaré que les deux familles de réacteurs ne présentaient aucune partie ou application communes, l'argument relatif à la communalité demeure valable.
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 521
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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