Article considérant 522

(522) L'engagement proposé ne s'attaque pas d'une manière satisfaisante aux autres questions suivantes: l'engagement de transférer à l'acheteur une équipe d'ingénieurs, jugé nécessaire par ce dernier pour que les programmes menés avant et après la certification bénéficient de toutes les ressources indispensables; l'accès aux moyens de production d'Honeywell (qui ne sont pas cédés) dans les conditions actuellement en vigueur pendant une période suffisante pour permettre à l'acheteur de construire lui-même les pièces ou de trouver des tiers fournisseurs; absence d'engagement réel pour que les modèles d'ingénierie et d'analyse brevetés d'Honeywell soient "traduits" pour correspondre aux modèles de l'acquéreur; absence d'engagement réel sur les litiges relatifs à l'affectation du personnel à l'entreprise cédée, qui pourraient éventuellement survenir du fait qu'une partie du personnel pourrait travailler en partie pour l'activité liée aux hélicoptères militaires, qui est à céder, en partie pour l'activité d'Honeywell qui est conservée et, en partie, pour l'activité relative aux réacteurs d'avions régionaux de grande capacité. 4. VÉRIFICATION TECHNIQUE