Article considérant 523

(523) Outre que l'ensemble des engagements proposés ne parvient pas fondamentalement à supprimer les problèmes de concurrence recensés, la Commission a signalé que les engagements présentent un certain nombre de faiblesses générales concernant la viabilité des cessions envisagées au niveau du calendrier du transfert de l'activité et de l'élargissement de l'accès aux droits de propriété intellectuelle (DPI), au personnel, aux installations, aux clients et aux fournitures. Les acteurs interrogés lors de la vérification technique ont également mentionné la plupart de ces questions. De plus, on peut relever que le mandataire proposé n'a le droit d'imposer aucune mesure obligeant les parties à respecter leurs engagements et que le pouvoir du mandataire de vendre l'activité cédée à un prix autre que minimal est limité, ce qui pourrait remettre en question le mécanisme par lequel le mandataire peut s'assurer que l'activité sera cédée dans le délai qui convient.