Article considérant 525

(525) En ce qui concerne l'accès au personnel, il est tributaire, pour les salariés des services de ventes et de marketing, d'un "accord réciproque" entre les parties et l'acquéreur. Aucun droit autre que celui d'accepter d'acheter l'entreprise n'est donc octroyé à l'acquéreur. En outre, la proposition des parties de limiter les possibilités de transférer le personnel technique aux personnes qui ont eu [degré d'engagement dans l'entreprise à céder, dont la formulation précise est jugée confidentielle par Honeywell]* a été considérée comme trop restrictive. De surcroît, il n'est prévu aucun mécanisme pour garantir que des limites seront imposées au personnel ayant auparavant travaillé pour les entreprises à céder et ayant eu accès à des informations sensibles dans l'utilisation que celui-ci pourra faire des informations qu'il y a acquises dans l'entreprise conservée. Enfin, les parties ne se sont pas engagées à prendre des mesures incitatives supplémentaires pour veiller à ce que les salariés indispensables acceptent d'être transférés à l'acquéreur.