Article considérant 526

(526) En ce qui concerne l'accès aux intrants produits par Honeywell (lorsqu'il est impossible de s'approvisionner auprès d'autres producteurs étant donné le caractère non périodique des coûts et les implications en termes de certification), un contrat d'approvisionnement de [durée, dont la définition précise est considérée par Honeywell comme confidentielle]* est jugé inadapté à la maîtrise de la croissance future des coûts. Bien que les parties aient pris, en outre, l'engagement général de conclure avec tout acheteur les accords transitoires nécessaires, il se peut que cet accord transitoire ne permette pas toujours à l'acheteur d'éviter de devenir structurellement dépendant de l'entité résultant de la fusion.