Article considérant 527

(527) La proposition des parties selon laquelle l'acheteur devrait acquérir des droits de propriété intellectuelle (DPI) auprès de GE dans le cadre d'une licence a été refusée avec force par les acteurs qui ont réagi à la vérification technique. Afin que l'acquéreur exploite son activité d'une manière viable, il devrait être en mesure d'acquérir la totalité des DPI qui ne sont utilisés que dans l'entreprise cédée et une licence exclusive sur tous les DPI communs pour le domaine d'utilisation de l'entreprise cédée. Pourtant, les parties ne transféreront que les DPI qui sont actuellement utilisés de manière exclusive dans l'entreprise cédée et ne pourront être utilisés à l'avenir dans un produit Honeywell. En ce qui concerne les DPI communs, les parties conserveraient ceux liés au domaine d'utilisation de l'entreprise cédée, facilitant ainsi considérablement un retour à l'activité en question au terme de la période de non-concurrence.