(528) Enfin, du fait que l'entité issue de l'opération de concentration conserve ainsi un accès potentiel à la majeure partie du savoir-faire cédé et que la période de non-concurrence envisagée est de [durée, dont la définition précise est jugée confidentielle par Honeywell]*, il serait relativement aisé pour l'entité découlant de la concentration de revenir sur le marché. En outre, l'engagement permet aux parties d'acquérir immédiatement un contrôle conjoint dans une entreprise concurrente. 5. AUTRES ENGAGEMENTS 5.A. Moteurs destinés aux avions d'affaires à réaction
Décision 2004/134/CE · Article
Article considérant 528
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/134/CE
RattachementDécision 2004/134/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32004D0134)
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